Informations légales
Conditions générales
Les règles d’utilisation de Matipla et de ses services.
Traduction française fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version anglaise, version d'origine du document, fait foi.
1. Introduction
Bienvenue chez MATIPLA Digital Health (« la Société », « nous », « notre », « nos ») !
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions », « Conditions d'utilisation ») régissent votre utilisation de notre site web situé à l'adresse matipla.com (ensemble ou individuellement le « Service »), exploité par MATIPLA Digital Health.
Notre politique de confidentialité régit également votre utilisation du Service et explique comment nous collectons, protégeons et divulguons les informations résultant de votre utilisation de nos pages web.
Votre accord avec nous comprend les présentes Conditions et notre politique de confidentialité (les « Accords »). Vous reconnaissez avoir lu et compris les Accords et vous acceptez d'être lié par ceux-ci.
Si vous n'acceptez pas les Accords (ou si vous ne pouvez pas vous y conformer), vous ne pouvez pas utiliser le Service ; merci toutefois de nous en informer par courriel à info@matipla.com afin que nous puissions chercher une solution. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes souhaitant accéder au Service ou l'utiliser.
2. Communications
En utilisant notre Service, vous acceptez de recevoir des lettres d'information, des documents marketing ou promotionnels et d'autres informations que nous pouvons vous envoyer. Vous pouvez toutefois refuser de recevoir tout ou partie de ces communications en suivant le lien de désabonnement ou en écrivant à info@matipla.com.
3. Concours, tirages au sort et promotions
Les concours, tirages au sort et autres opérations promotionnelles (ensemble, les « Promotions ») proposés par l'intermédiaire du Service peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d'utilisation. Si vous participez à une Promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les règles d'une Promotion et les présentes Conditions d'utilisation, les règles de la Promotion prévalent.
4. Contenu
Notre Service vous permet de publier, de relier, de stocker, de partager et de mettre à disposition de toute autre manière certaines informations, textes, images, vidéos ou autres éléments (le « Contenu »). Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service ou par son intermédiaire, y compris de sa licéité, de sa fiabilité et de son caractère approprié.
En publiant du Contenu sur le Service ou par son intermédiaire, vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient et/ou vous disposez du droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus par les présentes Conditions, et (ii) la publication de votre Contenu sur le Service ou par son intermédiaire ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée, ni au droit à l'image, ni aux droits d'auteur, ni aux droits contractuels, ni à aucun autre droit d'une personne ou d'une entité. Nous nous réservons le droit de résilier le compte de toute personne qui porterait atteinte à un droit d'auteur.
Vous conservez l'ensemble de vos droits sur le Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur le Service ou par son intermédiaire, et il vous appartient de protéger ces droits. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard du Contenu publié par vous ou par un tiers sur le Service ou par son intermédiaire. Toutefois, en publiant du Contenu au moyen du Service, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, de représenter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur le Service et par son intermédiaire. Vous acceptez que cette licence comprenne le droit pour nous de mettre votre Contenu à la disposition des autres utilisateurs du Service, qui peuvent également l'utiliser dans le respect des présentes Conditions.
MATIPLA Digital Health a le droit, mais non l'obligation, de surveiller et de modifier l'ensemble du Contenu fourni par les utilisateurs.
En outre, le Contenu figurant sur le Service ou accessible par son intermédiaire est la propriété de MATIPLA Digital Health ou est utilisé avec autorisation. Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, télécharger, republier, copier ou utiliser ce Contenu, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou à des fins personnelles lucratives, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.
5. Utilisations interdites
Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux Conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service :
0.1. D'une manière qui violerait une loi ou une réglementation nationale ou internationale applicable.
0.2. Dans le but d'exploiter ou de nuire à des mineurs, ou de tenter de le faire, de quelque manière que ce soit, notamment en les exposant à des contenus inappropriés.
0.3. Pour transmettre ou faire envoyer toute publicité ou tout document promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « pourriel » ou toute autre sollicitation similaire.
0.4. Pour usurper ou tenter d'usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.
0.5. D'une manière qui porterait atteinte aux droits d'autrui, ou qui serait illégale, menaçante, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une finalité ou une activité illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable.
0.6. Pour adopter tout autre comportement qui restreindrait ou empêcherait l'utilisation ou la jouissance du Service par autrui, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à la Société ou aux utilisateurs du Service, les offenser ou engager leur responsabilité.
Vous vous engagez en outre à ne pas :
0.1. Utiliser le Service d'une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l'endommager ou de l'altérer, ou d'entraver l'utilisation du Service par un tiers, y compris sa capacité à participer à des activités en temps réel par l'intermédiaire du Service.
0.2. Utiliser un robot, un « spider » ou tout autre dispositif, procédé ou moyen automatique pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier des éléments du Service.
0.3. Utiliser un procédé manuel pour surveiller ou copier des éléments du Service, ou à toute autre fin non autorisée, sans notre consentement écrit préalable.
0.4. Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui perturberait le bon fonctionnement du Service.
0.5. Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible.
0.6. Tenter d'accéder sans autorisation à des parties du Service, au serveur sur lequel le Service est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Service, d'y porter atteinte, de les endommager ou de les perturber.
0.7. Attaquer le Service au moyen d'une attaque par déni de service ou par déni de service distribué.
0.8. Entreprendre toute action susceptible d'endommager ou de fausser l'évaluation de la Société.
0.9. Tenter de toute autre manière de perturber le bon fonctionnement du Service.
6. Mesure d'audience
Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service.
7. Interdiction d'utilisation par les mineurs
Le Service est destiné à être consulté et utilisé uniquement par des personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous garantissez et déclarez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine autorité, du droit et de la capacité de conclure le présent accord et de respecter l'ensemble des Conditions. Si vous n'avez pas au moins dix-huit (18) ans, il vous est interdit d'accéder au Service et de l'utiliser.
8. Comptes
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous garantissez être âgé de plus de 18 ans et que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur le Service.
Il vous appartient de préserver la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, notamment en limitant l'accès à votre ordinateur et/ou à votre compte. Vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités ou actions effectuées avec votre compte et/ou votre mot de passe, que celui-ci soit utilisé sur notre Service ou sur un service tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une faille de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, un nom dont l'usage n'est pas licitement disponible, ni un nom ou une marque faisant l'objet de droits détenus par une autre personne ou entité que vous, sans autorisation appropriée. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène.
Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier des contenus ou d'annuler des commandes, à notre seule discrétion.
9. Propriété intellectuelle
Le Service ainsi que son contenu d'origine (à l'exclusion du Contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de MATIPLA Digital Health et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois nationales et étrangères applicables. Nos marques ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de MATIPLA Digital Health.
10. Politique en matière de droit d'auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle un Contenu publié sur le Service porterait atteinte au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle (« Atteinte ») d'une personne ou d'une entité.
Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur, ou si vous agissez pour le compte d'un titulaire, et que vous estimez que l'œuvre protégée a été copiée d'une manière constitutive d'une atteinte au droit d'auteur, veuillez adresser votre réclamation par courriel à info@matipla.com, avec pour objet « Atteinte au droit d'auteur », et y joindre une description détaillée de l'Atteinte alléguée, telle que précisée ci-dessous à la section « Notification DMCA et procédure applicable aux réclamations pour atteinte au droit d'auteur ».
Votre responsabilité peut être engagée à raison des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) en cas de déclaration inexacte ou de réclamation de mauvaise foi concernant l'atteinte, par un Contenu figurant sur le Service ou accessible par son intermédiaire, à votre droit d'auteur.
11. Notification DMCA et procédure applicable aux réclamations pour atteinte au droit d'auteur
Vous pouvez adresser une notification au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en communiquant par écrit à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 U.S.C. 512(c)(3) pour plus de détails) :
0.1. une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d'auteur ;
0.2. une description de l'œuvre protégée dont vous alléguez qu'elle a fait l'objet d'une atteinte, y compris l'URL (adresse de la page web) où se trouve l'œuvre protégée ou une copie de celle-ci ;
0.3. l'identification de l'URL ou de tout autre emplacement précis du Service où se trouve le contenu que vous estimez contrefaisant ;
0.4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
0.5. une déclaration par laquelle vous affirmez croire de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
0.6. une déclaration faite sous peine de parjure attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour son compte.
Vous pouvez contacter notre agent chargé des droits d'auteur par courriel à info@matipla.com.
12. Signalement d'erreurs et retours
Vous pouvez nous transmettre, directement à info@matipla.com ou par l'intermédiaire de sites et d'outils tiers, des informations et des retours concernant des erreurs, des suggestions d'amélioration, des idées, des problèmes, des réclamations et d'autres sujets relatifs à notre Service (les « Retours »). Vous reconnaissez et acceptez que : (i) vous ne conserverez, n'acquerrez ni ne revendiquerez aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit, titre ou intérêt sur les Retours ; (ii) la Société peut avoir des idées de développement similaires aux Retours ; (iii) les Retours ne contiennent aucune information confidentielle ni aucune information propriétaire vous appartenant ou appartenant à un tiers ; et (iv) la Société n'est soumise à aucune obligation de confidentialité à l'égard des Retours. Dans l'hypothèse où le transfert de la propriété des Retours ne serait pas possible en raison de dispositions légales impératives applicables, vous accordez à la Société et à ses affiliés un droit exclusif, transférable, irrévocable, gratuit, sous-licenciable, illimité et perpétuel d'utiliser les Retours (y compris de les copier, les modifier, créer des œuvres dérivées, les publier, les distribuer et les commercialiser), de quelque manière et à quelque fin que ce soit.
13. Liens vers d'autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par MATIPLA Digital Health.
MATIPLA Digital Health n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n'en assume aucune responsabilité. Nous ne garantissons pas les offres de ces entités ou personnes ni celles de leurs sites web.
À titre d'exemple, les présentes conditions d'utilisation ont été rédigées à l'aide de PolicyMaker.io, une application web gratuite permettant de générer des documents juridiques de qualité. Le générateur de conditions générales de PolicyMaker est un outil gratuit et simple d'utilisation permettant de créer un modèle de conditions d'utilisation pour un site web, un blog, une boutique en ligne ou une application.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ OU PRÉTENDUMENT CAUSÉ PAR OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION DE CONTENUS, BIENS OU SERVICES DISPONIBLES SUR CES SITES OU SERVICES TIERS, OU LA CONFIANCE ACCORDÉE À CEUX-CI.
NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES SITES WEB OU SERVICES TIERS QUE VOUS CONSULTEZ.
14. Exclusion de garantie
CES SERVICES SONT FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS OU ÉLÉMENTS QUI Y FIGURENT. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES, DE LEUR CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU AUPRÈS DE NOUS SE FASSE À VOS SEULS RISQUES.
NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE QUI LUI EST ASSOCIÉE NE DONNE DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ, À L'EXACTITUDE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE QUI LUI EST ASSOCIÉE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES, LEUR CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES MET À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE LES SERVICES OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.
LA SOCIÉTÉ EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CE QUI PRÉCÈDE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
15. Limitation de responsabilité
SAUF INTERDICTION LÉGALE, VOUS NOUS GARANTIREZ, AINSI QUE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS, CONTRE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET TOUS LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU ARBITRALE, EN PREMIÈRE INSTANCE OU EN APPEL, LE CAS ÉCHÉANT, QU'UNE PROCÉDURE SOIT OU NON ENGAGÉE), QU'IL SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE, OU QU'IL DÉCOULE DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD ET DE TOUTE VIOLATION PAR VOUS DE LOIS, STATUTS, RÈGLES OU RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, NATIONAUX OU LOCAUX, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. SAUF INTERDICTION LÉGALE, SI LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ÉTAIT RETENUE, ELLE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES, ET EN AUCUN CAS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS NE SERAIENT DUS. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.
16. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et bloquer l'accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque motif que ce soit et sans limitation, notamment en cas de manquement aux Conditions.
Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d'utiliser le Service.
Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation lui survivront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les indemnisations et les limitations de responsabilité.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, ce droit s'appliquant à l'accord sans égard à ses règles de conflit de lois.
Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu conclure au sujet du Service.
18. Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier notre Service, ainsi que tout service ou élément que nous fournissons par son intermédiaire, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Service est indisponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Nous pouvons, à l'occasion, restreindre l'accès à certaines parties du Service, ou à l'ensemble du Service, y compris aux utilisateurs inscrits.
19. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment en publiant les conditions modifiées sur ce site. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions.
La poursuite de votre utilisation de la plateforme après la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez ces modifications. Il vous est demandé de consulter fréquemment cette page afin de prendre connaissance des changements éventuels, qui vous engagent.
En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Service.
20. Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation par la Société à une condition énoncée dans les Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou comme une renonciation à une autre condition, et le fait pour la Société de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions continuent de produire leur plein effet.
21. Reconnaissance
EN UTILISANT LE SERVICE OU LES AUTRES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.
22. Nous contacter
Merci d'adresser vos retours, commentaires et demandes d'assistance technique par courriel à : info@matipla.com.
Original version of the document. In case of any discrepancy with the French translation, this English version prevails.
1. Introduction
Welcome to MATIPLA Digital Health ("Company", "we", "our", "us")!
These Terms of Service ("Terms", "Terms of Service") govern your use of our website located at matipla.com (together or individually "Service") operated by MATIPLA Digital Health.
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Your agreement with us includes these Terms and our Privacy Policy ("Agreements"). You acknowledge that you have read and understood Agreements, and agree to be bound of them.
If you do not agree with (or cannot comply with) Agreements, then you may not use the Service, but please let us know by emailing at info@matipla.com so we can try to find a solution. These Terms apply to all visitors, users and others who wish to access or use Service.
2. Communications
By using our Service, you agree to subscribe to newsletters, marketing or promotional materials and other information we may send. However, you may opt out of receiving any, or all, of these communications from us by following the unsubscribe link or by emailing at info@matipla.com.
3. Contests, Sweepstakes and Promotions
Any contests, sweepstakes or other promotions (collectively, "Promotions") made available through Service may be governed by rules that are separate from these Terms of Service. If you participate in any Promotions, please review the applicable rules as well as our Privacy Policy. If the rules for a Promotion conflict with these Terms of Service, Promotion rules will apply.
4. Content
Our Service allows you to post, link, store, share and otherwise make available certain information, text, graphics, videos, or other material ("Content"). You are responsible for Content that you post on or through Service, including its legality, reliability, and appropriateness.
By posting Content on or through Service, You represent and warrant that: (i) Content is yours (you own it) and/or you have the right to use it and the right to grant us the rights and license as provided in these Terms, and (ii) that the posting of your Content on or through Service does not violate the privacy rights, publicity rights, copyrights, contract rights or any other rights of any person or entity. We reserve the right to terminate the account of anyone found to be infringing on a copyright.
You retain any and all of your rights to any Content you submit, post or display on or through Service and you are responsible for protecting those rights. We take no responsibility and assume no liability for Content you or any third party posts on or through Service. However, by posting Content using Service you grant us the right and license to use, modify, publicly perform, publicly display, reproduce, and distribute such Content on and through Service. You agree that this license includes the right for us to make your Content available to other users of Service, who may also use your Content subject to these Terms.
MATIPLA Digital Health has the right but not the obligation to monitor and edit all Content provided by users.
In addition, Content found on or through this Service are the property of MATIPLA Digital Health or used with permission. You may not distribute, modify, transmit, reuse, download, repost, copy, or use said Content, whether in whole or in part, for commercial purposes or for personal gain, without express advance written permission from us.
5. Prohibited Uses
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0.4. To impersonate or attempt to impersonate Company, a Company employee, another user, or any other person or entity.
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0.6. To engage in any other conduct that restricts or inhibits anyone"s use or enjoyment of Service, or which, as determined by us, may harm or offend Company or users of Service or expose them to liability.
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0.8. Take any action that may damage or falsify Company rating.
0.9. Otherwise attempt to interfere with the proper working of Service.
6. Analytics
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7. No Use By Minors
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8. Accounts
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9. Intellectual Property
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10. Copyright Policy
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11. DMCA Notice and Procedure for Copyright Infringement Claims
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0.1. an electronic or physical signature of the person authorized to act on behalf of the owner of the copyright"s interest;
0.2. a description of the copyrighted work that you claim has been infringed, including the URL (i.e., web page address) of the location where the copyrighted work exists or a copy of the copyrighted work;
0.3. identification of the URL or other specific location on Service where the material that you claim is infringing is located;
0.4. your address, telephone number, and email address;
0.5. a statement by you that you have a good faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
0.6. a statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your notice is accurate and that you are the copyright owner or authorized to act on the copyright owner"s behalf.
You can contact our Copyright Agent via email at info@matipla.com.
12. Error Reporting and Feedback
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13. Links To Other Web Sites
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16. Termination
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All provisions of Terms which by their nature should survive termination shall survive termination, including, without limitation, ownership provisions, warranty disclaimers, indemnity and limitations of liability.
17. Governing Law
These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of France, which governing law applies to agreement without regard to its conflict of law provisions.
Our failure to enforce any right or provision of these Terms will not be considered a waiver of those rights. If any provision of these Terms is held to be invalid or unenforceable by a court, the remaining provisions of these Terms will remain in effect. These Terms constitute the entire agreement between us regarding our Service and supersede and replace any prior agreements we might have had between us regarding Service.
18. Changes To Service
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19. Amendments To Terms
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20. Waiver And Severability
No waiver by Company of any term or condition set forth in Terms shall be deemed a further or continuing waiver of such term or condition or a waiver of any other term or condition, and any failure of Company to assert a right or provision under Terms shall not constitute a waiver of such right or provision.
If any provision of Terms is held by a court or other tribunal of competent jurisdiction to be invalid, illegal or unenforceable for any reason, such provision shall be eliminated or limited to the minimum extent such that the remaining provisions of Terms will continue in full force and effect.
21. Acknowledgement
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